ArticlesL. 133-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Vente: Immeuble bâti situé dans une zone délimitée: Non précisé. Attestation de surface privative ou loi Carrez. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et articles 4-1 Article1er du décret du 12 avril 2012. Après le 5° du II de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 susvisé, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Eneffet, le décret du 2 juillet 2020 (art. 40), modifiant celui du 17 mars 1967, a créé un nouvel article 47-1. Le premier alinéa de cet article a pour objet de définir la procédure relative à la désignation du « mandataire ad hoc » visé par l’article 46-1 de la loi de 1965, c’est-à-dire du représentant du syndicat en cours de liquidation. Articlesextraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 01 Juin 2010 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet Lesdispositions de l’article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965 sont- elles applicables aux résidences services dites de première génération et ce, quelle que soit la date de publication du règlement. L’article 14 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué un conseil des résidents. Ainsi, a été institué dans avq8iz.
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    • article 17 loi du 10 juillet 1965