🎏 Convention Collective Du Personnel Sédentaire Des Entreprises De Navigation

Laconvention collective NAVIGATION INTéRIEURE (PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE PASSAGERS), dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3293 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité.

Etendu par arrêté du 10 mars 2009 JORF 19 mars 2009SignatairesFait à Fait à Paris, le 18 janvier d'employeurs Armateurs de syndicales des salariés Union maritime personnels sédentaires CFDT ; Syndicat national des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande CFTC ; Syndicat national de l'encadrement des personnels sédentaires des compagnies de navigation, fédération des transports CFE-CGC ; Syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes CGT ; Fédération des employés et cadres complémentaireL'entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension. Afficher les "non en vigueur" Article 1 non en vigueur Périmé L'intitulé de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre devient Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation ». Article 2 non en vigueur Périmé L'article 1er de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation est rédigé comme suit La présente convention est applicable aux salariés sédentaires des entreprises dont l'activité principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. Sont notamment concernées les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes ― 50. 1 Transports maritimes et côtiers de passagers ancienne nomenclature NAF / APE 61-1A ; ― 50. 2 Transports maritimes et côtiers de fret ancienne nomenclature NAF / APE 61-1B ; ― 52. 22 Services auxiliaires de transports par eau ancienne nomenclature NAF / APE 63-2C Pour les activités suivantes pilotage, remorquage et lamanage 52. 22. 13 ; renflouage et sauvetage maritime 52. 22. 15 ; consignataires maritimes 52. 22. 19 et les entreprises dont l'activité principale est agence maritime. Article 3 non en vigueur Périmé L'entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension. A cet effet, une demande d'extension de cet avenant sera effectuée dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du en haut de la page

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Conventioncollective. nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre (attention , après l extension de l'av n° 12 changement du titre de la ccn : ccn personnel sédentaire des entreprises de navigation.) Brochure JO n°3216 - IDCC n°23. ^{A. – Critères de responsabilité1. Domaine d'actionC'est la quantification du domaine dans lequel l'emploi a une influence. Il s'agit de caractériser l'importance que le poste peut avoir en termes financiers sur le résultat de l'entreprise. Pour évaluer cette importance, on peut utiliser la masse annuelle d'argent contrôlée par le poste budget, chiffre d'affaires, etc.. Les 5 niveaux sont ici laissés à l'appréciation de l'entreprise mais pourraient être codifiés sur la table des valeurs par exemple, niveau I < 300 000 F ; niveau II de 300 000 à 1 MF, etc..2. Influence sur le domaine d'actionCe critère est indissociable du précédent. Chaque poste de l'entreprise apporte une contribution plus ou moins directe à la réalisation des objectifs de son domaine d'action, qui peut être caractérisée de la manière I lointaine par exemple, tâches de simple enregistrement ou de services II contributive assistance à d'autres dans la conduite de leur III partagée participation avec d'autres ni subordonnés ni supérieurs.Niveau IV primordiale maîtrise complète de l'enjeu ou de l' Autonomie d'actionC'est la latitude plus ou moins grande dont dispose celui qui tient l'emploi pour réaliser ses objectifs. Par exemple, certains emplois s'exercent selon des consignes strictes et font l'objet d'un contrôle permanent par la hiérarchie ; d'autres s'exercent en fonction d'orientations stratégiques larges et font l'objet d'un contrôle de résultats I étroite emplois assujettis à des consignes très précises et étroitement II normalisée emplois assujettis à des consignes plus générales de travail mais restant dans un cadre de procédures normalisées et soumis à un contrôle de l'avancement des III emplois subordonnés à des politiques fonctionnelles ou à la réalisation d'une activité de gestion définie, et soumis à des directives IV orientée emplois subordonnés à une large orientation en matière de politique et d' V stratégique emplois subordonnés à une orientation très générale en raison de leur importance, de leur complexité ou de leur influence sur les résultats de l' – Critères de compétencesLa compétence exigée pour un emploi donné peut être considérée comme la résultante – des connaissances nécessaires pour remplir l'emploi, acquises par les études ou par l'expérience ;– de l'aptitude aux relations humaines ;– de l'aptitude à l'encadrement que nécessite le Connaissances requisesIl s'agit des connaissances professionnelles requises nécessaires pour remplir normalement l'emploi, acquises par les études ou l' I élémentaires.Niveau II professionnelles bonnes connaissances pratiques de certains procédés ou méthodes pour une activité généralement III techniques connaissances suffisantes d'un domaine technique permettant l'assimilation de pratiques et d'usages complexes ou de théories ou de principes IV techniques supérieures maîtrise complète de techniques, de pratiques ou de théories, large V éminentes connaissances et autorités exceptionnelles dans une ou plusieurs Aptitude aux relations humainesC'est la capacité réclamée par l'emploi pour, dans l'entreprise et/ou hors de l'entreprise, s'intégrer à une équipe, coopérer avec les autres, les accueillir, motiver, influencer, voire modifier les I normales implique la II moyennes poste nécessitant un bon climat de coopération interne et/ou une bonne qualité d'accueil III importantes emploi pour lequel il faut comprendre, former et motiver les IV très importantes capacités requises par le poste d'influencer ses collaborateurs et d'orienter leur V prépondérantes emploi impliquant une excellente capacité à influencer, motiver ou modifier les Aptitude à l'encadrement ou à la coordinationC'est la capacité à exercer un contrôle, une surveillance et à coordonner des activités qui peuvent être divergentes ou même antagonistes en vue de la réalisation d' I non significatives.Niveau II moyennes implique la surveillance d'une ou de plusieurs activités qui possèdent un contenu très III importantes surveillance d'activités homogènes par leur contenu et leurs IV très importantes coordination de fonctions V prépondérantes intégration ou coordination d'activités divergentes par leur nature et leurs objectifs dans un domaine important de – Disponibilité ou exigences1. Exigences de l'emploiCe sont uniquement les contraintes que l'emploi exige en matière de disponibilité, de déplacement ou d' s'agit d'évaluer ces besoins requis par le poste, de façon plus ou moins permanente de l'emploi totalement sédentaire à celui qui implique des déplacements très fréquents à toute période de l'année ou éventuellement les contraintes de pénibilité physique que nécessite le poste. Cinq niveaux sont proposés, laissés à l'appréciation de l' Exemples d'évaluation de posteEmploi 1Responsabilités Domaine d'action très limité 15 pointsInfluence contributive 55 pointsAutonomie normalisée 95 pointsCompétences Connaissances professionnelles 45 pointsRelations humaines moyennes 35 pointsEncadrement moyen 25 pointsDisponibilité moyenne 5 pointsTotal 275 pointsClassement niveau IV, agent de 2Responsabilités Domaine d'action important 110 pointsInfluence partagée 100 pointsAutonomie dirigée 180 pointsCompétences Connaissances supérieures 155 pointsRelations humaines très importantes 75 pointsEncadrement important 60 pointsDisponibilité prépondérantes 65 pointsTotal 745 pointsClassement niveau IX, agent de maîtrise.} bOLsyW.

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