Exiger un délai de livraison précis Lors d’un achat, dès qu’une livraison est prévue, le professionnel doit vous communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat ou le paiement en ligne, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien. S’il a oublié », rappelez-lui qu’il encourt jusqu’à 15 000 € d’amende article L. 131-1 du Code de la consommation. S’il s’est contenté d’indiquer une livraison dès que possible », selon les disponibilités d’approvisionnement du fabricant » ou pour une date donnée à titre indicatif », rappelez-lui que vous pouvez exiger qu’il vous livre, au plus tard, dans les trente jours suivant la commande article L. 216-1, alinéa 2 du Code de la consommation. Ces avertissements devraient vous permettre d’obtenir une date fixe, même après coup. Demander l’annulation de la commande Le vendeur doit vous livrer le bien à la date ou dans le délai qu’il vous a indiqué dans le contrat, ou dans les trente jours s’il n’avait rien indiqué. Il peut vous proposer un report de livraison précis. Si vous tenez à la marchandise, vous avez intérêt à accepter ce délai supplémentaire. Si vous ne voulez plus de la marchandise en retard, vous pouvez demander, sous conditions, l’annulation ou résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception AR. Si la date de livraison n’a pas été respectée ou dans les trente jours si aucune date ne figure dans le contrat, mettez-le en demeure, de préférence par lettre recommandée ou par courriel avec AR, de livrer dans un nouveau délai raisonnable, que vous lui fixerez. Si le professionnel ne s’est toujours pas exécuté malgré la mise en demeure, la loi vous donne la possibilité de demander la résolution du contrat, par lettre recommandée ou par courriel avec AR. Le contrat est considéré comme annulé ou résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de votre décision, à moins que le professionnel se soit exécuté entretemps article L. 216-2, alinéa 2 du Code de la consommation. Être remboursé sous 14 jours Une fois votre commande annulée, le professionnel doit vous rembourser, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat. Si le professionnel ne respecte pas cette échéance fixée par la loi, la somme est automatiquement majorée de 10 % si le remboursement intervient, au plus tard, trente jours après ce terme, de 20 % en cas de remboursement, au plus tard, soixante jours après ce terme, et 50 % ultérieurement article L. 241-4 du Code de la consommation. Le cas d’une livraison impérativeSi vous avez précisé au professionnel par écrit, dans le contrat ou dans un courriel, que la livraison doit arriver avant une date précise un mariage, un anniversaire, un baptême, un départ en vacances, Noël, etc. et qu’il s’agit d’une condition essentielle pour vous, vous avez le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de non-respect de la date. Vous n’avez pas à mettre en demeure au préalable le vendeur. La vente est considérée comme annulée dès qu’il reçoit la lettre envoyée impérativement en recommandé ou le courriel avec accusé de réception, l’informant de votre décision, à moins que, là encore, il ait fait livrer le bien entretemps article L. 216-2, alinéa 2 du Code de la consommation. Saisir l’administrationSi le vendeur reste sourd à vos demandes d’annulation de commande, de restitution des sommes versées, vous avez intérêt à saisir, avant le juge civil, la Direction départementale de la protection des populations DDPP où se situe le siège social de l’entreprise adresse sur ou au 39 39 Allô service public, 0,15 €/min + prix de l’appel. Accepter une livraison sous réserve Une livraison doit arriver à temps et en bon état. Or, elle est souvent faite rapidement, sur le pas de la porte. Difficile dans ces conditions de vérifier quoi que ce soit. Pourtant, émettre des réserves lors de la réception de la marchandise, voire la refuser, est indispensable en cas d’anomalie carton détérioré, à moitié ouvert, etc.. Photographiez l’emballage et le produit abîmés. Il ne s’agit pas d’une preuve irréfutable mais d’un bon début. La responsabilité incombe au vendeur c’est à lui non au transporteur que vous devez vous plaindre.