Larticle 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que certaines décisions ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ainsi, relèvent par exemple dudit article, les décisions concernant «l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et
Lacotisation au fonds de travaux est prévu à l’article 14-1 II de la loi du 10/07/1965 Afin d’anticiper le vote de travaux importants, la loi ALUR oblige les copropriétés à mettre en place un fonds de travaux pour éviter que le moment venu l’immeuble se trouve démuni face à
Cest que pour Olympe de Gouges, la rigueur de la loi et le châtiment font exister les femmes juridiquement. L’article 10 de la DDHC est également détourné de son sens par Olympe de Gouges. Dans la DDHC de 1789, l’article 10 précise que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses ».
Commesous l'empire de l'ancien article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, le défaut d'indication de telles modalités dans la convocation à l'assemblée générale rendra « annulables » les résolutions relatives à l'approbation des comptes et au vote du budget prévisionnel et plus généralement, toutes les résolutions ayant des incidences directes ou indirectes sur les charges. Par
Découvreztout de suite votre horoscope du jour pour ce mercredi 24 août. Lion, Vierge ou Cancer seront-ils les signes du zodiaque favorisés aujourd'hui ? Retrouvez vos
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article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965
